J.O. 94 du 20 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07155
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Décret n° 2003-368 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
NOR : ECOE0300003D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;
Vu la loi no 524 du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du commerce extérieur ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par les décrets no 96-1227 du 27 décembre 1996 et no 98-979 du 2 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 6 du décret du 4 mai 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur est composé de vingt-six membres :
« - un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
« - sept représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de l'éducation, de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce extérieur ;
« - le président d'UBIFRANCE, le président de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que membres de droit ;
« - quatorze personnalités, choisies en raison de leur compétence en matière de commerce extérieur.
« Le président est choisi parmi les parlementaires membres du conseil d'administration. Il peut également être choisi parmi les personnalités désignées en raison de leur compétence en matière de commerce extérieur. Il est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
« Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration. Il est nommé pour trois ans par le ministre chargé du commerce extérieur, sur proposition du président.
« La limite d'âge du vice-président et des vingt-quatre autres membres du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans.
« Toutefois, cette limite d'âge peut être dépassée par le tiers des membres en fonction, y compris le vice-président. Lorsque huit d'entre eux ont atteint la limite d'âge, le membre le plus âgé du conseil d'administration cesse ses fonctions.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur et renouvelés chaque année par tiers, à l'exception des parlementaires dont le mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
« Les mandats de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont renouvelables une fois.
« Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer